CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES JEUX

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ARTICLE 1 – INFORMATIONS GÉNÉRALES

Lorsque le CLIENT/UTILISATEUR passe commande et effectue le paiement d’un jeu, il accepte les présentes “Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des jeux”, entièrement et sans réserve.

À tout moment le CLIENT/UTILISATEUR peut avoir accès et prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des jeux afin de passer sa commande. Tous les visiteurs du site internet tactisens.com doivent lire attentivement ces Conditions avant toute utilisation.

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout CLIENT/UTILISATEUR qui en fait la demande à MIND STORY SARL.

ARTICLE 2 - CONCEPT D’ESCAPE GAME et D’AVENTURE SENSORIELLE TACTISENS

TACTISENS est une marque déposée et enregistrée à l’INPI. Il s’agit de deux concepts de jeu d’évasion grandeur nature qui appartiennent à la société MIND STORY SARL.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout CONTRAT de mise à disposition d’une salle de jeu conclu entre (1) toute société du groupe MIND STORY SARL et (2) les CLIENTS de la salle, lesquels seront nommés « UTILISATEURS» par la suite dans les présentes Conditions Générales de Vente, et ce qu’ils aient réservé personnellement un jeu ou qu’ils fassent partie de l’équipe de la personne qui a effectué la réservation, dénommée ci-après « L’ACHETEUR ». Ces conditions s’appliquent quel que soit le moyen de réservation, que celle-ci soit effectuée soit via le site internet de TACTISENS, nommé ci-après « SITE INTERNET », soit auprès du personnel de TACTISENS. L’espace de jeu mis à la disposition des joueurs est dénommé « SALLE », que le jeu choisi comporte une ou plusieurs salles ou sous-espaces. Le contrat de mise à disposition est dénommé « CONTRAT ». La partie de jeu que l’ACHETEUR réserve et paie sur le SITE INTERNET est dénommée « SESSION DE JEU ».

ARTICLE 3 - SITE INTERNET

Le site internet www.tactisens.com est détenu et exploité par la société MIND STORY SARL. A tout moment, la société Mind Story SARL se réserve le droit d’annuler ou de modifier les termes et les conditions, ainsi que les contenus du site à sa seule volonté et sans préavis.

ARTICLE 4 - MISE À DISPOSITION ET UTLISATION DE LA SALLE – DÉROULEMENT DES JEUX

4.1 – Déroulement du jeu

Selon le principe même du jeu, MIND STORY SARL accorde aux UTILISATEURS le droit d’occuper la SALLE pour une durée maximale de 60 (soixante) minutes en ce qui concerne le jeu dénommé “ESCAPE GAME”, et pour une durée maximale de 1h30 (une heure quarante minutes) en ce qui concerne le jeu dénommé “AVENTURE SENSORIELLE”. L’occupation de la SALLE des deux concepts de jeu a pour seul et unique but  de participer à un jeu organisé par MIND STORY SARL, lequel doit être réalisé en équipe de 2 à 6 personnes maximum pour l’Escape Game et en équipe de 2 à 12 joueurs pour l’Aventure sensorielle.

Les UTILISATEURS acceptent cette durée de présence dans la SALLE, ceci qu’ils soient parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes ou non. Ce point relève du principe même du jeu. Parallèlement, les UTILISATEURS acceptent que le jeu s’arrête avant la fin des 60 minutes ou des 1h30 minutes, notamment s’ils sont parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes avant le temps maximal du jeu ; sans que cela fasse l’objet d’un quelconque ajustement ou d’une quelconque compensation tarifaire.

L’admission dans la SALLE n’est possible que sur présentation de l’email de confirmation de réservation (envoyé à l’ACHETEUR peu après la finalisation du processus de paiement).

La complexité des jeux ne permet pas aux UTILISATEURS dont l’âge est inférieur à 10 ans de participer en ce qui concerne l’ESCAPE GAME et 7 ans en ce qui concerne l’AVENTURE SENSORIELLE. Dans les deux cas les UTILISATEURS mineurs âgés de moins de 15 ans doivent être accompagnés impérativement d’un adulte. Les UTILISATEURS mineurs âgés de plus de 15 ans ne doivent pas nécessairement être accompagnés d’un adulte. En cas de doute sur l’âge d’un UTILISATEUR, MIND STORY – ou le personnel de MIND STORY SARL – se réserve le droit de demander un justificatif d’identité.

Il est de la responsabilité de l’UTILISATEUR de vérifier que les jeux qu’il a réservés correspondent à ses attentes.

4.2 – Obligations de l’UTILISATEUR (CLIENT)

Les UTILISATEURS sont tenus de maintenir la SALLE et l’intégralité de ses équipements (liste non restrictive : décorations, ameublement etc.) en bon état et de l’utiliser conformément à l’usage autorisé. De ce fait, l’UTILISATEUR reconnaît au CONTRAT que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée de la salle et de ses équipements fera l’objet d’une refacturation. L’accès à toute réservation en ligne ou au guichet lui sera refusé tant qu’il ne se sera pas acquitté des réparations dues, facturées par MIND STORY.

Par ailleurs, l’UTILISATEUR est tenu d’utiliser la SALLE et ses équipements de sorte à n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage aux autres UTILISATEURS, aux locaux et matériels de TACTISENS.

Durant toute sa présence au sein des locaux de TACTISENS, l’UTILISATEUR s’engage à se comporter de façon respectable, à se conformer aux règles et à coopérer avec le personnel de TACTISENS. À ce titre, MIND STORY SARL ne tolère aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés, et se réserve ainsi le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment. MIND STORY se réserve également le droit de refuser l’accès à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage. Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.

L’UTILISATEUR ne peut emmener aucune nourriture, appareil photo, téléphone ou boisson dans les Salle de Jeux, ni accéder aux locaux de TACTISENS accompagné d’un animal.

L’UTILISATEUR/ACHETEUR ayant procédé à la réservation d’une Salle de Jeu accepte d’être solidairement responsable des actes de tout personne profitant de sa réservation.

4.3 – Sécurité

L’UTILISATEUR s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur site ou données oralement par le personnel de MIND STORY SARL et sur place à TACTISENS.

Il est formellement et strictement interdit de fumer à l’intérieur du site.

Chaque UTILISATEUR s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et protection incendie, de même que les issues de secours. Celles-ci sont clairement identifiées dans le local de TACTISENS. Il est à ce titre formellement interdit de gêner les issues de secours, lesquelles doivent rester dégagées en toute circonstance. L’UTILISATEUR pourra utiliser les issues de secours si et seulement si la situation exige l’évacuation du local (incendie par exemple). Tout abus et/ou ouverture intempestive de ces issues par un ou plusieurs UTILISATEUR(S) entraînera la facturation des coûts occasionnés par cet abus.

L’UTILISATEUR est au fait qu’il est absolument interdit d’apporter dans les locaux et dans la SALLE des objets considérés comme (1) des dangers physiques (explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression ou liquéfié, corrosif), (2) dangereux pour la santé (toxique, corrosif pour la peau, irritant/sensibilisant, cancérogène/tératogène) et (3) dangereux pour le milieu aquatique.

Les sacs, objets encombrants ou dangereux, notamment mentionnés sur les affichages des locaux sont interdits dans les Salles de Jeu. Une consigne est prévue pour d’aider au respect de cette interdiction.

4.4 – Confidentialité

En raison de la nature du jeu, aucun enregistrement ne peut être effectué dans la SALLE par l’UTILISATEUR. Ainsi, l’utilisation d’appareils d’enregistrement vidéo et/ou audio (cela inclut notamment et sans s’y limiter : téléphones mobiles, caméras, Go Pro) est formellement interdite. Toute utilisation d’appareil de ce type pourra occasionner l’arrêt complet du jeu et ce pour toute l’équipe.

MIND STORY attend de ses UTILISATEURS qu’ils ne divulguent pas les détails du jeu de façon directe et/ou indirecte. Toute divulgation partielle et totale violerait les intérêts commerciaux de MIND STORY SARL.

4 .5 – Retard

LES UTILISATEURS doivent se présenter à l’heure exacte de leur convocation reçue par email correspondant à la SESSION qu’ils ont réservée.

En cas de retard des UTILISATEURS pour une SESSION réservée, l’UTILISATEUR pourra décider s’il souhaite ou non débuter la partie. Dans tous les cas, la SALLE devra être libérée à l’heure prévue dans la réservation initiale. MIND STORY SARL se réserve le droit de refuser l’accès aux UTILISATEURS dont le retard s’élève à 20 minutes ou plus. Les horaires seront systématiquement rappelés dans les emails de confirmation envoyés par MIND STORY SARL.

ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT

Les tarifs des réservations sont indiqués sur le site tactisens.com et affichés à l’accueil des salles de Jeu, en euros TTC, pour une durée de 60 minutes de mise à disposition de la Salle de Jeu d’ESCAPE GAME et de 1h30 maximum (90 minutes) pour la mise à disposition du jeu “AVENTURE SENSORIELLE”. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment, la prestation étant cependant facturée au tarif en vigueur au moment du paiement de la réservation.

Le prix par CLIENT/UTILISATEUR est dégressif en fonction du nombre d’UTILISATEURS au sein d’une même équipe, ainsi qu’indiqué sur le site tactisens.com et à l’accueil pour chaque Salle de Jeu.

Seul le paiement par carte de crédit ou Paylib est accepté sur le site tactisens.com. Si l’auteur de la réservation ne peut pas payer par ces moyens, il doit se présenter à l’accueil de la salle de Jeu au moins 7 jours avant la date de réservation envisagée pour réserver et payer par chèque ou en espèces (en euros), le montant total de sa réservation.

Toute autre prestation (liste non restrictive : Team Building, événement d’entreprise, formule anniversaire, animation, etc.) dans le cadre d’une privatisation des locaux de TACTISENS – MIND STORY SARL, donnera lieu à une facturation additionnelle.

MIND STORY SARL a confié son système de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne et ne conserve aucune donnée liée au système de paiement dans ses bases de données.

Le paiement en totalité est exigé au moment de la réservation. Tout ACHETEUR paiera le montant relatif au tarif en vigueur au moment de sa réservation.

Pour le cas où un nombre d’UTILISATEURS inférieur à celui prévu lors de la réservation se présenteraient à la date de la réservation, la différence de prix correspondant n’est pas remboursée.

Pour le cas où un nombre d’UTILISATEURS supérieur au nombre prévu lors de la réservation se présente, la différence de prix sera à régler avant de pouvoir accéder à la Salle de Jeu, dans la limite du nombre de joueurs autorisés pour la Salle de Jeu, ainsi qu’indiqué sur le SITE INTERNET.

MIND STORY SARL se réserve le droit de refuser toute réservation à une personne restant débitrice envers MIND STORY SARL de toutes sommes facturées.

ARTICLE 6 – RÉSERVATION

La mise à disposition d’une Salle de Jeu est conditionnée à la réservation et à son paiement préalable, lesquels ne peuvent être effectués que par les personnes majeures (18 ans au moins).

Toutes les réservations sont effectuées depuis le SITE INTERNET et selon les disponibilités affichées sur celui-ci. La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de l’email de confirmation de réservation, lequel est envoyé à l’ACHETEUR à l’issue du processus de paiement.

Dans certains cas exceptionnels, le personnel de MIND STORY peut effectuer la réservation pour le compte de l’ACHETEUR si ce dernier ne peut effectuer lui-même la réservation sur le SITE-INTERNET. Dans ces cas précis, l’ACHETEUR accepte sans aucune réserve que ce type de réservation n’entraîne aucune responsabilité de la part de MIND STORY SARL ou de son personnel, le personnel n’agissant alors qu’en tant qu’opérateur de saisie selon les instructions données par l’ACHETEUR. L’ACHETEUR renonce donc à tout recours du fait d’une mauvaise utilisation, d’une atteinte à la confidentialité de ses données ou d’une utilisation frauduleuse de son compte.

La réservation est enregistrée par un des membres du personnel de MIND STORY sur le site tactisens.com parmi les plages horaires disponibles.

A titre exceptionnel, pour le cas où une personne ne parviendrait pas à effectuer une réservation sur le site internet tactisens.com, le personnel de MIND STORY SARL pourra s’en charger pour son compte sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée à ce titre. Un email informant de la réservation en cours est envoyé à l’adresse communiquée par la personne. La réservation ne devient ferme et acquise qu’après paiement du prix correspondant par l’ACHETEUR/UTILISATEUR auteur de la demande de réservation. MIND STORY SARL se réserve le droit d’annuler toute procédure de réservation en cours non réglée.

Pour être admis dans la Salle de Jeu, tout UTILISATEUR devra :

  • confirmer le nom de la personne auteur de la réservation
  • présenter la copie de l’email de confirmation de réservation

Une réservation n’est acquise que lorsqu’elle est payée.

ARTICLE 7 - MODIFICATION ET ANNULATION

Une modification de la SESSION réservée est possible jusqu’à une semaine avant la date initialement réservée en contactant TACTISENS via le formulaire de contact du site internet tactisen.com. Toutefois MIND STORY SARL se réserve le droit de ne pouvoir répondre à cette demande, n’étant pas tenue à cette obligation de par sa nature d’événement dit “live” dans le cadre de l’article 121-21-8 du code de la consommation. MIND STORY SARL se réserve donc le droit d’accepter exceptionnellement une modification de réservation  hors délais mentionné ci-dessus mais appliquera des frais d’annulation d’un montant forfaitaire de 40€ (quarante euros).

Conformément à l’article 121-21-8 du code de la consommation, aucune réservation ne peut être annulée ou remboursée sauf dans le cadre d’une annulation du seul fait de MIND STORY SARL. Dans ce dernier cas, le montant de la réservation initiale sera remboursé (cf. point « 5.4 Réservation en ligne » pour plus d’informations).

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les bons cadeaux et conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’ACHETEUR dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bon cadeau par l’ACHETEUR, ou à défaut, le Bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de livraison et de retour qui resteront à la charge de l’ACHETEUR.

8.1 Cartes Cadeaux – Achat en ligne

L’ACHETEUR, ou à défaut, le Bénéficiaire informe MIND STORY SARL de sa décision de rétractation en lui adressant par courrier, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, une déclaration écrite et signée, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. L’adresse où adresser ce courrier est: 33 Port Saint-Sauveur, 31000 Toulouse.

Aucun retour n’étant nécessaire pour les Bons Cadeau en version électronique, le remboursement aura lieu dans les 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

8.2 Réservations en ligne

Conformément à l’article 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, aucune réservation ne peut être annulée ou remboursée sauf dans le cadre d’une annulation du seul fait de MIND STORY SARL. Dans ce dernier cas, le montant de la réservation initiale sera remboursé.

ARTICLE 9 – CONDITIONS SPECIFIQUES AUX ENTREPRISES

9.1 Règlement

Le règlement peut être effectué par L’ACHETEUR sous forme de chèque ou virement bancaire.

Le règlement de la commande doit être effectué par L’ACHETEUR dans son intégralité au plus tard 7 jours avant la date de la prestation. En cas d’absence de règlement à cette date, MIND STORY SARL se réserve le droit d’annuler la commande.

9.2 Annulation*

Annulation d’une réservation d’un jeu et ou de toute autre prestation effectuée à 15 jours ou plus avant la date de la prestation :

L’intégralité de la prestation sera remboursée par MIND STORY SARL à L’ACHETEUR, et aucune pénalité ne sera appliquée.

  • Annulation effectuée entre 14 et 7 jours avant la date de la prestation :
    • Si le règlement de la prestation a déjà été effectué par L’ACHETEUR, un remboursement correspondant à 50% du prix TTC de la prestation sera effectué par MIND STORY SARL.
    • Si le règlement n’a pas encore été effectué par L’ACHETEUR, une pénalité correspondant à 50% du prix TTC de la prestation sera exigée par MIND STORY SARL.
  • Annulation effectuée 7 jours ou moins avant la date de la prestation :
    • Si le règlement de la prestation a déjà été effectué par l’ACHETEUR, aucun remboursement ne sera effectué par MIND STORY SARL.
    • Si le règlement n’a pas encore été effectué par l’ACHETEUR, une pénalité correspondant à 100% du prix TTC de la prestation sera exigée par MIND STORY SARL.

*Les entreprises ayant réservé et payé une SESSION classique de jeux depuis le site internet tactisens.com ne sont pas concernées par cette article.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

L’ACHETEUR est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation en ligne sur le SITE INTERNET.

L’ACHETEUR accepte de recevoir de la part de MIND STORY SARL des informations et offres commerciales sur son adresse email ou sur son téléphone mobile en cliquant sur la case d’autorisation du SITE INTERNET.

L’ACHETEUR et/ou l’UTILISATEUR qui saisit ses coordonnées téléphoniques sur le site internet tactisens.com acceptent d’ores et déjà d’être contacté par MIND STORY SARL et ce par téléphone ou SMS.

L’ACHETEUR renseignant les coordonnées des autres joueurs / UTILISATEURS (noms et prénoms, numéros de téléphone, adresses email) autorise MIND STORY SARL à envoyer des informations et offres commerciales à ces derniers.

MIND STORY SARL s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses UTILISATEURS à une société extérieure à son groupe, hors requête d’une autorité habilitée par la loi et dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 11 – PHOTOS ET CAMÉRAS

Des photos de chaque équipe d’UTILISATEURS pourront être prises avant ou après la SESSION de jeu. Ces photos pourront être utilisées par MIND STORY SARL afin d’alimenter son SITE INTERNET ou son écosystème digital (Exemples sans restriction, Facebook, Twitter, Instagram etc.). Ces mêmes photos seront envoyées par email aux UTILISATEURS dans un délai raisonnable après la session de jeu.

MIND STORY SARL ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui sera faite des photos par les UTILISATEURS et / ou l’ACHETEUR eux-mêmes.

Chaque SALLE comporte un dispositif de vidéosurveillance et d’écoute permettant au personnel de MIND STORY SARL de suivre la session de jeu et d’aiguiller les UTILISATEURS si besoin. Ce dispositif contribue uniquement au jeu et n’enregistre en rien les SESSIONS de jeu des UTILISATEURS.

ARTICLE 11 – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes Conditions Générales de Vente et tout contrat visant à les compléter, sont régis par le droit français et tous litiges survenant quant à leur interprétation ou exécution relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français.